SACEM : à quoi ça sert, vraiment ?
La SACEM n’est pas un organisme de protection : elle ne protège pas juridiquement une œuvre.
Elle gère et répartit les droits d’auteur liés à l’exploitation d’une œuvre :
concerts,
diffusions radio,
streaming,
synchronisations,
passages TV,
ventes physiques,
diffusion dans les lieux publics.
Déposer une œuvre à la SACEM signifie la déclarer officiellement pour que les auteurs/compositeurs puissent percevoir leurs droits.
Peut-on déposer une œuvre si on n’est pas membre SACEM ?
Non.
Pour déposer des œuvres à la SACEM, il faut d’abord adhérer.
L’adhésion n’est pas automatique : certaines conditions doivent être remplies.
Conditions pour devenir membre de la SACEM
Pour adhérer, il faut :
Condition 1 : avoir au moins une œuvre qui a été diffusée publiquement
Cela peut être :
Il faut pouvoir le justifier via un document officiel (feuille de présence, attestation de salle, etc.).
Condition 2 : fournir une œuvre originale complète
Une œuvre complète inclut :
Il ne suffit pas d’envoyer un “beat” sans mélodie (dans les musiques actuelles, la mélodie instrumentale compte comme œuvre).
Condition 3 : payer les frais d’adhésion
Le montant est d’environ 150 € (variable selon années).
C’est un paiement unique, valable à vie.
Comment adhérer à la SACEM : étape par étape
Étape 1 : créer un compte en ligne
Sur le site de la SACEM, créer un compte en tant qu’auteur, compositeur ou éditeur.
Étape 2 : rassembler les documents nécessaires
Il faut fournir :
Étape 3 : remplir la demande d’adhésion
Vous devrez préciser :
Étape 4 : payer les frais d’adhésion
Le paiement se fait directement sur la plateforme.
Étape 5 : attendre la validation
Le délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon les périodes.
Comment déposer (déclarer) une œuvre une fois membre
Le dépôt est la partie la plus simple.
Étape 1 : se connecter à son espace membre
Via votre compte SACEM.
Étape 2 : aller dans “Déclarer une œuvre”
Vous trouverez un formulaire dédié aux créations musicales.
Étape 3 : compléter les informations sur l’œuvre
Vous devez indiquer :
Étape 4 : ajouter les fichiers obligatoires
Selon les cas :
La SACEM n’exige pas un mix final, ni une version studio : seule l’œuvre compte.
Étape 5 : valider le dépôt
Une fois envoyé, le dépôt est enregistré dans votre catalogue.
Comment déclarer une œuvre coécrite (en groupe)
La SACEM permet de déclarer une œuvre écrite à plusieurs.
Il suffit de renseigner les parts de chacun.
Exemples de répartitions courantes :
auteur 50 % / compositeur 50 %,
trois membres : 33 % chacun,
beatmaker 50 % / chanteur 50 %,
ou toute autre répartition discutée en interne.
Il est indispensable de clarifier les parts avant la déclaration.
Un désaccord bloque le dépôt.
Quels documents faut-il fournir pour un dépôt d’œuvre ?
Voici la liste complète des éléments possibles :
Obligatoires :
une preuve de la mélodie (audio ou partition),
les paroles (si œuvre avec texte),
la grille ou structure du morceau,
la liste des auteurs/compositeurs.
Facultatifs (mais utiles) :
une partition plus détaillée,
une version audio de meilleure qualité,
un brouillon ou fichier d’esquisse,
Combien de temps dure la protection SACEM ?
Une fois déposée, l’œuvre est enregistrée définitivement.
La déclaration reste dans votre répertoire pour toute la durée légale des droits d’auteur :
toute votre vie,
puis 70 ans après votre décès.
Erreurs fréquentes des artistes
Croire que la SACEM protège juridiquement
Ce n’est pas le cas : la protection existe dès la création (voir article précédent).
La SACEM gère les droits, elle ne protège pas au sens légal.
Déposer des œuvres incomplètes
La mélodie doit être identifiable.
Une simple suite d’accords ne suffit pas.
Mal attribuer les pourcentages
Cela peut causer des conflits très longs.
Attendre trop longtemps avant d’adhérer
Les droits ne sont pas rétroactifs si l’œuvre n’a jamais été déclarée. Une demande peut être faite si les droits ont été déposés sur des compte d'attentes. Il faudra tout de même prouver les antériorité de diffusion en précisant le lieu et la date de diffusion ainsi que le contexte.
Déposer son œuvre à la SACEM est-il obligatoire ?
Non.
Vous pouvez très bien :
protéger votre œuvre autrement,
distribuer votre musique,
sortir votre projet,
sans jamais être inscrit à la SACEM.
En revanche :
si votre musique est exploitée, il devient indispensable d’y adhérer pour percevoir vos droits.
Conclusion
Déposer une œuvre à la SACEM est un processus simple, mais essentiel pour tout artiste qui souhaite exploiter ses morceaux de manière professionnelle.
La SACEM ne protège pas vos œuvres : elle organise leur exploitation et vous garantit la perception des droits d’auteur.
En résumé :
L’œuvre est protégée dès qu’elle existe.
La SACEM permet de toucher ses droits.
Pour déposer une œuvre, il faut être membre.
Les démarches se font en ligne ou elles sont prises en charges par votre éditeur, rédaction des contrats, gestion des pourcentages ...
Une œuvre déposée est exploitée et rémunérée dans de bonnes conditions.
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